decret 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 53-975 :
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs dans le secteur céréalier (
AGRD9800606A
)
Décret no 98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier (
AGRD9800725D
)