Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 53-76 :

• Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure (ECOB9840003A)