decret 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 52-993 :
- Décision no 97-394 DC du 31 décembre 1997 (CSCX9702491S)
- Décret no 98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1) (MAEJ9830011D)
- Décret no 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1) (MAEJ9830012D)
- Décret no 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1) (MAEJ9830013D)