loi 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 52-893 :
LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) (
JUSX9700113L
)
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1998, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-399 DC (
CSCL9802947X
)
Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998 (
CSCL9802980S
)
LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1) (
INTX9700112L
)