Loi ou decret 52-540

decret 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 52-540 :

Décret no 98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine (EQUB9800273D)