decret 51-284 du 3 mars 1951 modifié relatif aux tables des registres d'état civil ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 51-284 :
Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (
ECOS9750044D
)
Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil (
ECOS9750046D
)