decret 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 50-444 :
Décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) (
MESS9723987D
)