Loi ou decret 50-213

decret 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 50-213 :

Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts (ECOP9800065A)
Arrêté du 26 mars 1998 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique pour l'accès aux emplois réservés d'agent de constatation ou d'assiette des impôts (ECOP9800057A)