loi 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 49-956 :
Arrêté du 18 mars 1998 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue (
INTD9800115A
)
Arrêté du 17 avril 1998 portant interdiction de vente aux mineurs (
INTD9800182A
)