decret 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 49-492 :
Arrêté du 16 janvier 1998 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949 (
ECOB9830001A
)
Arrêté du 6 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 (
ECOB9830022A
)
Arrêté du 16 avril 1998 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier (
ECOB9830026A
)