loi 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 49-41 :
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (
ECOK9800002A
)