decret 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 49-1473 :
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules (
ECOI9800218A
)
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie (
ECOI9800222A
)