loi 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 48-23 :
Arrêté du 16 janvier 1998 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949 (
ECOB9830001A
)