Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 47-1775 :

• Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions (ECOF9800016D)