loi 47-1635 du 30 août 1947 modifiée relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 47-1635 :
Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger (
ECOA9730014D
)