ordonnance 45-1849 du 18 août 1945 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 45-1849 :
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations (
ECOK9800001A
)