decret 45-0117 du 19 décembre 1945
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 45-0117 :
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (
ECOK9800002A
)