SCHENGEN : les textes parus au Journal Officiel de la République Française

Circulaire du 21 mars 1994.

Relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne.

Décret n° 86-907 du 30 juillet 1986.

Portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985.

Décret n° 94-49 du 12 janvier 1994.

Portant publication de l'accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une déclaration commune et un procès-verbal), signé à Bruxelles le 29 mars 1991En vigueur le 1er mars 1992.

LOI n° 94-6 du 4 janvier 1994.

Portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.

LOI n° 93-1421 du 31 décembre 1993.

Autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris, le 27 novembre 1990.

LOI n° 93-1422 du 31 décembre 1993.

Autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990.

LOI n° 93-1417 du 30 décembre 1993.

Portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil.

LOI n° 93-992 du 10 août 1993.

Relative aux contrôles et vérifications d'identité.

Arrêté du 6 août 1993.

Autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen.

Décret n° 93-180 du 8 février 1993.

Pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993.

Modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992.

Relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.

Loi n° 92-190 du 26 février 1992.

Portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991.

Autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

LOI n° 91-642 du 10 juillet 1991.

Autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990.

Arrêté du 9 avril 1990.

Relatif aux conditions sanitaires à l'importation des semences de tournesol.