modifié par décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 (Journal officiel du 13 octobre 1977) et par décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 (Journal officiel du 18 juillet 1984)
Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre de l'industrie. du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, au ministre des finances et des affaires économiques et au ministre des travaux publics et des transports.
Vu la loi n. 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 5:
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant reforme des régies relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique:
Vu le décret n 59-645 au 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu le décret n° 59-1330 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités:
Vu le code du domaine de l'Etat:
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu.
Décrète:
.Art. 1er. - La construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques sous le régime de la loi du 29 juin 1965 susvisée sont soumises aux dispositions au présent décret.
DECLARATIONS D'INTERET GÉNÉRAL
Art 2 - La demande de déclaration d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de produits chimiques est adressée au ministre chargé des industries chimiques.
Elle indique:
1° Les nom. prénoms. qualité. nationalité. domicile au demandeur, si la demande est présentée par une personne physique. et. si elle est faite au nom d une société ou d'un établissement public. La nature. l'objet. le siège social et. s'il y a lieu. le capital social de ceux-ci ainsi que les nom, prénoms. qualité et nationalité:
Du président. des membres du conseil d'administration. des commissaires aux comptes. pour les sociétés anonymes:
Des gérants. associés commandités et membres du conseil de surveillance. pour les sociétés en commandite par actions:
Des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés à responsabilité limitée:
Du gérant et de tous les associés commandités, pour les sociétés en commandite simple:
De tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance;
Des directeurs ayant la signature sociale. pour toutes sociétés et établissements publics.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une société en formation. elle doit en faire mention en indiquant les renseignements connus sur le régime juridique et la personnalité du demandeur définitif
2° La nature et la destination des produits qui seront transportés.
3° Les caractéristiques essentielles de l'ouvrage projeté : diamètre, sectionnement, pression maximum en service, capacité globale et débit maximum horaire dans les différents tronçons, principales installations faisant partie de la conduite et de celles auxquelles elle est reliée, montant des investissements .
1° Un plan au 1/1.000.000;
2° Un profil en long schématique;
3° Un mémoire explicatif justifiant au regard de l'économie générale la construction de la conduite et les principales dispositions adoptées;
4° Une note indiquant l'échelonnement prévu des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction;
5° Si la demande est présentée au nom d'une société déjà constituée. une expédition de l'acte de constitution de la société un exemplaire certifié conforme des statuts et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande;
6° Eventuellement. tout protocole. accord ou contrat liant l'entreprise à des tiers et relatifs au financement de la construction et à l'exploitation;
7° Un engagement d'informer au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports de toutes modifications des accès visés à l'alinéa précédent ayant pour effet de modifier les droits et obligations du transporteur.
La demande fait l'objet d'un avis inséré au Journal officiel. Tout intéressé peut adresser ses observations au ministre chargé des industries chimiques dans un délai de quinze jours après cette insertion.
Les travaux afférents a la construction et à l'exploitation de l'ouvrage sont déclares d'intérêt général par décret pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports. après avis conforme du Conseil d'Etat.
Il précise la nature, la destination des produits transportés et la capacité maximum de transport en distinguant les différents stades de réalisation s'il s'agit d'une conduite à trafic croissant.
Il mentionne le ou les bénéficiaires de la déclaration et utilisateurs connus ou prévus et peut subordonner ses effets à la réalisation par le bénéficiaire de modifications a son régime juridique: le bénéficiaire est alors tenu de fournir en temps utile au ministre chargé des industries chimiques la ou les pièces prévues au 59 de !'article 3 ci-dessus.
APPROBATION DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
1° Une carte au 1/50.000 précisant le tracé et les emprunts du domame public;
2° Un graphique donnant le profil en long, la pression de fonctionnement et la pression maxima en service;
3° Une notice sur les conditions techniques au transport. indiquant notamment la nature du matériau constitutif. le diamètre, l'épaisseur, les caractéristiques mécaniques des différents tubes;
4° Tous documents ou calculs de nature à justifier la conception de l'ouvrage au regard de la salubrité et de la sécurité publiques;
5° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre I977 lorsque le coût total des travaux excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret;
6° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n°. 84-61 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
Cet arrêté énonce l'objet du projet, énumère les communes où aura lieu l'enquête. qui comprennent au moins celles dont le projet prévoit la traversée, et nomme un commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral est communiqué au conseil général, aux conseils municipaux des communes intéressées, aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d'agriculture. Il les invite a faire connaître leur avis, s ils le jugent utile, dans le délai d'un mois.
Il est affiché dans toutes les mairies qui ont été désignées. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.
a. La carte du tracé des canalisations, limitée pour l'enquête dans !es communes traversées au tracé dans la commune considérée et les communes voisines
b. La notice sur les conditions techniques du transport:
c. Les registres destinés à recevoir les observations auxquelles le projet peut donner lieu: ces registres à feuillets non mobiles sont cotés et paraphés par le maire ou le préfet suivant le cas
d. S'il y a lieu l'étude d'impact prévue à l'article 6 ci-dessus
e. S'il y a lieu l'évaluation prévue à l'article 6 ci-dessus
Les pièces nécessaires sont fournies par le transporteur et à ses frais.
Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de huit jours à compter de la clôture de l'enquête.
Exceptionnellement, si le commissaire enquêteur estime nécessaire un complément d'instruction, il dispose d'un délai supplémentaire de même durée.
Aussitôt que le procès-verbal est clos, et au plus tard à l'expiration des délais ci-dessus fixés, le commissaire enquêteur adresse ce procès-verbal avec le registre et les autres pièces de l'enquête au préfet.
Faute par le commissaire enquêteur d'avoir fait connaître son avis dans le délai ci-dessus imparti, il peut être passé outre.
Dans le cas où ces ministres n'auraient pas formulé leur avis dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du projet, celui-ci est considéré comme ne soulevant pas d'objection de leur part.
Art 15. - Lorsque les ouvrages doivent être soumis à la procédure des travaux prévue par la loi n° 52-1265 du 29 novembre l952, la consultation prévue à l'article précédent vaut instruction mixte: le ministre chargé de la défense nationale est alors consulté.
Par arrêté du ministre chargé des industries chimiques en cas d'avis favorable de tous les ministres intéressés et du ou des commissaires enquêteurs;
Par décret pris sur le rapport du ministre des industries chimiques dans le cas contraire.
Le texte précise les conditions particulières concernant la technique et la sécurité de l'ouvrage que devra respecter le transporteur. Il indique la largeur de la bande prévue au 2° de l'article 2 de la loi au 29 juin 1965 susvisée.
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Pour le transporteur, d'une part, de respecter une hauteur de 0,80 mètre entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux et. à autre part construire en limite des parcelles cadastrales seulement, les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nucellaires au fonctionnement des conduites;
Pour les propriétaires ou exploitants de terrains, de s'abstenir de toutes façons culturales dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toutes plantations d'arbres ou d'arbustes dans la bande de cinq mètres ou dans la bande large dans les zones forestières.
Des dérogations à ces obligations pourront être apportées par le texte réglementaire prévu à l'article l6 ci-dessus ou l'arrêté préfectoral prévu à l'article 20. dernier alinéa, ci-après.
L'état visé à l'article précédent est déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situées les propriétés visées.
L'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique lorsque le transporteur est en mesure, avant l'ouverture de cette dernière, de déterminer les parcelles à frapper de servitudes et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires
Le maire certifie qu'il a été procédé à l'affichage et, sur le vu des accusés de réception, aux notifications. Il mentionne sur un procès-verbal qu'il dresse à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit.
Le transporteur peut, s'il le juge utile, modifier le projet en vue de tenir compte des observations reçues.
Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés, qui ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié, et présenter leurs observations.
Le projet définitivement arrêté par le transporteur est adressé au préfet par l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Dans les huit jours, un arrêté du préfet approuve, s'il y a lieu, les projets de détail des tracés et notifie au transporteur l'approbation du projet arrêté.
a) Si ceux-ci ont leur domicile réel dans l'arrondissement de la situation des biens ou s'ils ont élu domicile dans cet arrondissement par déclaration faite à la mairie de la commune où ces biens sont situés, des extraits de l'arrêté concernant chacun de ces propriétaires seront notifiés à ce domicile, à la diligence du transporteur, par lettre recommandée;
b) Dans les cas où les propriétaires intéressés n'ont ni domicile réel, ni domicile élu dans l'arrondissement de la situation des biens ou dont le domicile est inconnu, la notification des extraits est faite en double copie, au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
a) De tout ou partie de la bande large;
b) Des reliquats de terrain nu traversé par l'ouvrage lorsque par suite de l'existence de la servitude, ils se trouvent réduits au quart de la contenance totale. Si toutefois, d'une part, le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si, d'autre part, ces reliquats ont une superficie inférieure à 10 ares, ou sont entièrement compris dans une bande de 10 mètres adjacente à la bande large
c) Des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
A cet effet. il adresse sa demande au transporteur par lettre recommandée et en fait parvenir copie à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente peut saisir le juge de l'expropriation. Le jugement fixe le prix d'acquisition et emporte transfert de propriété.
FIXATION DES INDEMNITES DUES POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ET EVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR REQUISITION D'EMPRISE
Dans la huitaine qui suit cette signification. le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître au transporteur les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTROLE
Dans chaque département, l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées est chargé de coordonner l'action des diverses autorités responsables du domaine public ou des ouvrages publics intéressés par la conduite, mission qui prend le nom de contrôle de voirie.
Il doit en outre en aviser dans le même délai:
Avant l'ouverture d'un chantier sur la voie publique, les services de voirie intéressés et les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux:
Avant l'ouverture a un chantier sur des propriétés privées, les propriétaires intéressés.
Le transporteur est dispensé d'observer le délai de huit jours ci-dessus indiqué, en cas d'accident ou d'incident exigeant la réparation immédiate. Dans ce cas, il peut exécuter, sans délai, tous travaux nécessaires à charge d'en aviser en même temps les services intéressés ainsi que les propriétaires et d'en justifier l'urgence dans les délais les plus brefs.
Aux plans doivent être joints les dessins complets des ouvrages principaux en plan, coupe et élévation, dressés à l'échelle indiquée par l'administration, donnant les détails et renseignements prescrits et notamment les dispositions effectivement: adoptées aux traversées de voies publiques et en tous les points où la production de ces documents a été requise par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées.
Le nombre d'expéditions de ces plans et dessins ainsi que pour les ouvrages qui les concernent, le détail des extraits de ces plans à remettre aux services publics intéressés, sont fixés par l'ingénieur en chef du contrôle technique.
Faute par le transporteur de fournir les plans et dossiers complets, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins du ou des ingénieurs en chef du contrôle technique intéressés.
Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et l'ingénieur en chef centralisateur devront se concerter soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire, afin de rechercher, le cas échéant, un accord sur les conditions du déplacement. En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.
En cas d'accident entraînant mort d'homme ou blessure grave, le transporteur en fait immédiatement la déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle technique. Cette déclaration est faite par les voles les plus rapides et confirmée par lettre.
Avis doit être également donné par le transporteur à l'ingénieur en chef du contrôle technique soit en cas d'incendie, soit en cas de trouble important survenu à l'exploitation de la conduite. ou causé, du fait de l'existence de celle-ci. à un service public ou d'intérêt public.
En cas d'accident de personne ou de danger grave, les ingénieurs du contrôle peuvent enjoindre, par les voles les plus rapides, au transporteur d'arrêter le transport et, le cas échéant, de procéder à la vidange de la conduite dans la partie ou se situe le danger.
Avis de l'injonction est alors donné immédiatement à l'ingénieur en chef du contrôle technique qui prend d'urgence les mesures nécessaires pour assurer la sécurité.
A la réception de chaque demande de déclaration d'intérêt général, le ministre chargé des industries chimiques designe un ingénieur en chef centralisateur qui peul etre le ou l'un des ingénieurs en chef des mines intéressés, ou un ingénieur en chef des mines ou des poudres en fonction à la direction des industries chimiques.
D'autre part, il doit adresser, avant le 1er avril de chaque' année, aux ministres chargés des industries chimiques et des transports, par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître, notamment :
Le détail des trafics assurés par la canalisation au cours de l'année écoulée:
Les éléments du prix de revient industriel des opérations de transport.
La détermination des dépenses à supporter par les .nouveaux usagers bénéficiaires prend pour base une ,juste et équitable répartition des frais globaux de transport entre les quantités de produits primitivement transportées et celles qui sont admises à titre complémentaire au profit du nouvel usager.
Les conventions de transport seront communiquées à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord entre !e transporteur et le nouvel usager, l'affaire est soumise au ministre chargé des industries chimiques qui décide après consultation du ministre chargé des transports.
Art. 49. Le transporteur peul être déchu des droits découlant de la déclaration d'intérêt général prévue à l'article 4 ci-dessus:
a) Lorsque, après une mise en demeure restée sans résultat il n'a pas à l'expiration du délai qui lui a été imparti :
Présenté les projets d'exécution de l'ouvrage après la déclaration d'intérêt général .
Ou achevé les travaux et mis les installations en service dans les conditions fixées lors de l'approbation des caractéristiques principales de l'ouvrage:
Ou pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique;
Ou repris l'exploitation normale de l'ouvrage:
Ou acquitté les redevances afférentes à l'ouvrage;
Ou rempli les obligations découlant soit du présent décret, soit de dispositions particulières à chaque ouvrage.
Lorsque, par suite de l'évolution des conditions économiques et techniques, l'ouvrage demeurera inexploité pendant une durée supérieure à deux ans.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret, le ministre chargé des industries chimiques peut notifier au transporteur sa décision d'acquérir les installations au nom de l'Etat. Lorsque l'ouvrage a été mis en service depuis moins de vingt ans, le prix d'acquisition est fixé à l'amiable après expertise, sans pouvoir en aucun cas excéder la valeur figurant au dernier bilan approuvé, déduction faite des amortissements. Las installations plus anciennes reviennent à l'Etat sans indemnisation.
Lorsque l'Etat ne fait pas usage de son droit de reprise, le transporteur peut:
Soit vendre ses installations à un tiers, l'opécration ne devenant toutefois définitive qu'après accord donné dans les mêmes formes que la déclaration d'intérêt général;
Soit être tenu de faire disparaître à ses frais, dans les délais qui lui sont impartis par le ministre chargé des industries chimiques, les installations dont le maintien est préjudiciable à l'intérêt' public et de réparer les dommages que peut causer l'enlèvement des installations. Dans ce cas, les servitudes grevant les propriétés privées prennent fin: un arrêté préfectoral constate leur extinction qui fait l'objet d'une publicité dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
En cas d'inobservation des conditions prescrites pour l'enlèvement des installations ou d'insuffisance des mesures prises pour rétablir les lieux dans leur état primitif et après une mise en demeure restée sans effet, l'administration pourra faire effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du transporteur.
Cette renonciation ne devient définitive qu'après avoir été acceptée par arrêté des ministres chargé des industries chimiques et des transports.
Le sort des installations dont l'exploitation est abandonnée est régie selon les mêmes modalités qu'en manière de déchéance.
Si l'autorisation n'a pas été obtenue avant la signature de l'acte de cession, cet acte doit énoncer expressément que la validité de la convention est subordonnée à l'obtention de ladite autorisation qui doit être demandée au plus tard deux mois après la signature.
Toute violation des dispositions du présent article peut entraîner la déchéance prévue à l'article 50 ci-dessus.
Fait à Paris. le 18 octobre 1965.
GEORGES PO3tPIDOU.
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie. MICHEL MAURICE BOKANOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur. ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques VALERY GISCARD D'ESTAING
Le ministre des travaux publics et des transports MARC JACQUET
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