Décret n° 63~82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la construction,

Vu la loi n° 49-10160 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipe- line, modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951, et notamment son article 8, aux termes duquel "un ou plusieurs règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi, et en particulier celles de l'article 7";

Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi du 2 août 1949 susvisée; Vu la loi n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi du 2 août 1949 en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 62-898 du 4 août 1962 tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux publics;

Vu l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour l'année 1958, ensemble le décret n° S9-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour son application et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète:

Art. 1er. -

Les articles 3, 4 et 5 du décret du 8 juillet 1950 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

(Les nouveaux articles 3, 3 bis, 3 ter, 4 et 5 sont insérés dans le décret du 8 juillet 1950.)

Art. 2. -

Les dispositions des articles 23 à 32 du décret susvisé du 16 mai l959 concernant l'occupation du domaine public et la traversée d'ouvrages d'intérêt public sont rendues applicables aux ouvrages entrepris par la Société des transports pétrolier s par pipe-line, à l'exception de ceux de ces ouvrages qui sont construits ou exploités pour le compte de l'État. La Société des transports pétroliers par pipe-line est, pour l'application dudit décret, assimilée à un bénéficiaire d'autorisation.

Art. 3. -

L'article 38 du décret susvisé du 16 mai 1959 concernant le contrôle est rendu applicable aux ouvrages entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line. Le taux et la destination des redevances afférentes à la surveillance des épreuves en usine et sur place, telles que cette surveillance est prévue à l'alinéa 2 dudit article 38, seront déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des carburants et du ministre des finances et des affaires éco nomiques.

Art. 4. -

Lorsque les ouvrages sont construits ou exploités pour le compte de l'État aux termes de conventions passées en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 août 1949 susvisée, modifiée par la loi du 7 juin 1951, les attributions dévolues par le présent décret à l'ingénieur en chef du contrôle sont exercées par les fonctionnaires désignés par les ministres intéressés

Art. 5. -

L'article 4 du décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 relatif au contrôle de la Société des transports pétroliers par pipe-line et le décret n° 55-179 du 2 février 1955 relatif à l'utilisation du domaine public par ladite société sont abrogés.

Art. 6. -

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, Michel Maurice BOKANOWSKI.

le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER.

le ministre de l'intérieur, Roger FREY.

Le ministre des armées, Pierre MESSMER.

le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des travaux publics et des transports, Marc JACQUET.

Le ministre de la construction, Jacques MAZIOL

Le secrétaire d'État au budget, Roger BOUTIN

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