Arrêté du 20 février 1985 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression en date du 7 février 1985;

Sur la proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,

Arrête:

Art. 1er. -

L'arrêté du 6 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit:

1° A l'article 14, il est ajouté l'alinéa suivant:

<< 4. Le constructeur ou le réparateur d'une canalisation de vapeur ou d'eau surchauffée doit prendre toutes mesures pour éviter que la température à proximité de celle-ci ne puisse nuire à la bonne conservation d'autres ouvrages, notamment de canalisations non métalliques destinées au transport ou à la distribution de gaz combustible.>>

2° L'article 26 est remplacé par l'article suivant:

<<Pour les canalisations non visées à l'article 25 ( 1) ci-dessus, les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont applicables:

<<- à partir du 1er janvier 1988 pour les canalisations utilisées au transport de l'eau surchauffée;

<<- à partir du 1er janvier 1985 pour les canalisations utilisées au transport des autres fluides visés à cet article.>>

Art. 2. -

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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