Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L.6 du code du service national

(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
[ AdmiNet | France | jo | disclaimer | about ]

Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L.6 du code du service national

NOR : PRMX9601328D

Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L.6, R.* 15 et R.* 15-1;

Après avis en date du 20 décembre 1995 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

Décrète:

Art.1er.-

Pour la période du 1 janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de la sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:

[TABLEAU]

Art.2.-

Les tableaux no 1 à no 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Art.3.-

Pour la même période du 1 janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:

[TABLEAU]

Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.

Art.4.-

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1996

A N N E X E

TABLEAU No 1 Répartition des enseignants

--------------------------------------- QUALIFICATIONS - technologie mécanique

SERVICE dans la police nationale 0 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 0 SERVICE de l'aide technique 0 SERVICE de la coopération 40 --------------------------------------- QUALIFICATIONS - éducation physique et sportive

SERVICE dans la police nationale 12 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 0 SERVICE de l'aide technique 5 SERVICE de la coopération 6 --------------------------------------- QUALIFICATIONS Total

SERVICE dans la police nationale 14 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 10 SERVICE de l'aide technique 38 SERVICE de la coopération 487 --------------------------------------- QUALIFICATIONS B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins

SERVICE dans la police nationale 40 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 18 SERVICE de l'aide technique 32 SERVICE de la coopération 323 --------------------------------------- QUALIFICATIONS Total général

SERVICE dans la police nationale 54 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 28 SERVICE de l'aide technique 70 SERVICE de la coopération 810

TABLEAU No 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers --------------------------------------- QUALIFICATIONS - vétérinaire

SERVICE dans la police nationale 0 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 0 SERVICE de l'aide technique 10 SERVICE de la coopération 25 --------------------------------------- QUALIFICATIONS - kinésithérapeute

SERVICE dans la police nationale 0 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 0 SERVICE de l'aide technique 2 SERVICE de la coopération 5 --------------------------------------- QUALIFICATIONS - infirmier

SERVICE dans la police nationale 0 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 0 SERVICE de l'aide technique 2 SERVICE de la coopération 0 --------------------------------------- QUALIFICATIONS Total

SERVICE dans la police nationale 0 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 0 SERVICE de l'aide technique 103 SERVICE de la coopération 147 --------------------------------------- QUALIFICATIONS B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins

SERVICE dans la police nationale 24 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 12 SERVICE de l'aide technique 55 SERVICE de la coopération 133 --------------------------------------- QUALIFICATIONS Total général

SERVICE dans la police nationale 24 SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers) 12 SERVICE de l'aide technique 158 SERVICE de la coopération 280

TABLEAU No 4 Récapitulatif --------------------------------------- CATEGORIES d'emplois Enseignants

SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SECURITE CIVILE 54 Sapeurs-pompiers 28 Forestiers auxiliaires 0 SERVICE de l'aide technique 70 SERVICE de la coopération 810 TOTAL 962 --------------------------------------- CATEGORIES d'emplois Ingénieurs, techniciens, divers

SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SECURITE CIVILE 9 647 Sapeurs-pompiers 860 Forestiers auxiliaires 60 SERVICE de l'aide technique 722 SERVICE de la coopération 5 070 TOTAL 13 359 --------------------------------------- CATEGORIES d'emplois Professions médicales

SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SECURITE CIVILE 24 Sapeurs-pompiers 12 Forestiers auxiliaires 0 SERVICE de l'aide technique 158 SERVICE de la coopération 280 TOTAL 474 --------------------------------------- CATEGORIES d'emplois Total général

SERVICE dans la police nationale SERVICE DE SECURITE CIVILE 9 725 Sapeurs-pompiers 900 Forestiers auxiliaires 60 SERVICE de l'aide technique 950 SERVICE de la coopération 6 160 TOTAL 17 795

TABLEAU No 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1996 au titre de l'article L.9 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Moniteurs

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 0 SERVICE DE L'AIDE technique 0 SERVICE de la coopération 30 TOTAL 30 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Techniciens

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 0 SERVICE DE L'AIDE technique 90 SERVICE de la coopération 100 TOTAL 190 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Ingénieurs, chercheurs (1)

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 1 750 SERVICE DE L'AIDE technique 140 SERVICE de la coopération 840 TOTAL 2 730 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Enseignants

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 1 160 SERVICE DE L'AIDE technique 40 SERVICE de la coopération 470 TOTAL 1 670 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Cadres scientifiques (1)

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 470 SERVICE DE L'AIDE technique 37 SERVICE de la coopération 330 TOTAL 837 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Cadres culturels

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 0 SERVICE DE L'AIDE technique 1 SERVICE de la coopération 100 TOTAL 101 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Cadres économiques

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 120 SERVICE DE L'AIDE technique 90 SERVICE de la coopération 750 TOTAL 960 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Cadres administratifs

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 0 SERVICE DE L'AIDE technique 100 SERVICE de la coopération 330 TOTAL 430 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité Cadres de l'action sanitaire et sociale (2)

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 0 SERVICE DE L'AIDE technique 2 SERVICE de la coopération 50 TOTAL 52 --------------------------------------- QUALIFICATIONS DEMANDEES dans le secteur d'activité

Total général

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement 3 500 SERVICE DE L'AIDE technique 500 SERVICE de la coopération 3 000 TOTAL 7 000

(1) Y compris les diplômés des écoles d'agronomie.

(2) Non compris les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui bénéficient des dispositions de l'article L.10 du code du service national.

URL : http://admi.net/jo/PRMX9601328D.html