Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat

Le Président de la République,

• Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
• Vu l'article 13 de la Constitution;
• Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
• Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la ré de l'Etat;
• Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art.1er.-

M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire à la réforme de l'Etat.

Art.2.-

Le Premier ministre et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.