LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art.1er. -

Après le premier alinéa de l'article L.165-7-1 du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

"La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p.100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L.234-2."

Art.2.- Après l'article L.165-7 -

1 du code des communes, il est inséré un article L.165-7-2 ainsi rédigé:

"Art. L.165-7-2. - Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet."

Art.3. -

Le premier alinéa de l'article L.165-18 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée:

"Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.165-7-1."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Copyright © 1996 AdmiNet by courtesy of Le Journal Officiel