CIRCULAIRE du 7 DECEMBRE 1994. Exercice du contrôle de légalité en matière de marchés publics.

Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. Ministère de l'Economie.

à Mesdames et Messieurs les Préfets

REFER. : Circulaire du 29 juillet 1993.

Par circulaire du 29 juillet 1993 votre attention avait été attirée sur la nécessité de renforcer la vigilance de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité, à l'occasion du commentaire de plusieurs dispositions récemment intervenues en la matière, notamment dans le domaine législatif.

Si cette circulaire de portée générale, visant l'ensemble des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, garde toute son actualité, elle prend une importance renouvelée, comme cadre prioritaire de votre action, dans le domaine plus spécifique du contrôle de légalité de marchés publics, face à plusieurs affaires récentes, mettant en cause les conditions dans lesquelles ont été attribués de tels marchés au niveau local.

Il importe qu'un contrôle sans faille s'exerce de votre part sur la passation des marchés publics locaux, comme sur les délégations de service public, sur la base des compétences et des pouvoirs que vous donne la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

Devront être systématiquement déférés au juge administratif les marchés dès lors que leurs conditions d'attribution vous paraîtront comporter des irrégularités quant à la légalité des procédures utilisées.

Ce recours à la juridiction administrative, chaque fois que nécessaire, n'exclut naturellement pas les autres modalités d'intervention de l'Etat visant à prévenir les illégalités et donc les contentieux éventuels.

Ainsi la présence des représentants de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, au sein des commissions d'appel d'offres, devra être assurée de manière à suivre l'ensemble des marchés les plus importants en volume, ainsi que ceux passés par les collectivités qui se seraient avérées par trop défaillantes dans le respect de la règle de droit.

Ce service vous signalera sans délai les irrégularités qu'il pourrait déceler dans le choix des titulaires des marchés, de manière à vous permettre le cas échéant de déclencher la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Une attention particulière sera apportée à cette occasion aux possibilités d'ententes entre les entreprises visant à un partage préalable des marchés publics, car s'il existe un droit de mise en concurrence que doivent respecter les collectivités publiques, il existe aussi un droit de la concurrence applicable aux entreprises.

Enfin, si à l'occasion de la passation de ces marchés ou délégations de service public, des faits susceptibles de constituer des infractions pénales parviennent à votre connaissance, vous ne devez pas hésiter à saisir la mission interministérielle d'enquête sur les marchés public, voire le procureur de la République, selon des formes qu'il vous appartient d'apprécier.

Vous voudrez bien nous rendre compte des difficultés que vous rencontrez dans l'application du rappel de ces instructions.

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