Arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 décembre 1995 , sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Chevigny-Perrigny sur le territoire de la commune de Perrigny-lès-Dijon (département de la Côte-d'Or).

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