Décret du 26 novembre 1993. Concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de Loir-et-Cher, du Cher, de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production du transport et de la distribution du gaz ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par les lois n° 46-2298 du 21 octobre 1946, n° 48-1260 du 12 août 1948 et n° 49-1090 du 2 août 1949 ;

Vu le décret n° 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;

Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz par canalisations ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;

Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :

• artère Chémery-Neuville-lès-Decize-Génelard ;
• canalisations Cronat-Bourbon-Lancy et Bourbon-Lancy-Dompierre-sur-Besbre, D.P. de Bourges ;
• branchements raccordés aux canalisations principales tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;

Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de Loir-et-Cher, du Cher, de la Nièvre, de l'Allier et de Saône-et-Loire ;

Vu les rapports des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche des régions Auvergne, Bourgogne et Centre chargés de l'instruction administrative en dates respectives des 24 août 1988, 2 novembre 1988 et 16 décembre 1988 ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 1993,

Décrète :

Art. 1er. -

Est approuvée la convention passée le 6 septembre 1993 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pou la concession conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :

• artère Chémery-Neuville-lès-Decize-Génelard ;
• canalisations Cronat-Bourbon-Lancy et Bourbon-Lancy-Dompierre-sur-Besbre, D.P. de Bourges ;
• branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges.

Art. 2. -

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ N° 54

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