Décret du 1 février 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Lésigny" (Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne), à la société Midland Madison Petroleum Company

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code minier;

Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.711-12 du code du travail;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers;

Vu la pétition du 21 février 1994 par laquelle la société Midland Madison Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendome, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Lésigny", portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne;

Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 13 juin au 13 juillet 1994 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 16 septembre 1994 ;

Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 3 octobre 1994 ;

Vu l'avis du préfet du Val-de-Marne en date du 11 octobre 1994 ;

Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art.1er.-

Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Lésigny", d'une superficie de 198 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Art.2.-

Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, les deux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris: Périmètre Nord

Art.3.-

Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art.4.-

En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7 500 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:

 S t
 M t
 i t = 0,5
 +
 S o
 M o
 (
 )

où:

S

représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M

l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);

S t et M t

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;

S o et M o

sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1994 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.

Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.

Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation. Art.5- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre. Art.6- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).

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