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Décret du 27 décembre 1995 autorisant la cession de concessions de mines d'or et métaux précieux en Guyane

NOR : INDE9501231D

Par décret en date du 27 décembre 1995, la cession des concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses nos 25 et 692 et des concessions de mines d'or nos 214, 215, 216, 217, 218 et 219 à la S.A.R.L. Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (Sotrapmag) est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.


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