DECRET DU 7 NOVEMBRE 1995 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République,

Vu l'article 8 de la Constitution;

Vu la lettre, en date du 7 novembre 1995 , par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,

Décrète:

Art.1er. -

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Alain Juppé, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Art.2. -

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.