Arrêté du 11 janvier 1993. Modifiant le code de l'urbanisme (3e partie : Arrêtés réglementaires).

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 422-3, R. 422-4, R. 441-3, A. 422-1 et A. 441-1,

Arrête :

Art. 1er. - L'article A. 422 -

1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

"Art. A. 422-1. - La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article (2). (2) L'imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0403 (imprimé PC 156). Il peut être obtenu auprès des maires ou des directions départementales de l'équipement."

Art. 2. -

A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l'article A. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mars 1993.

Art. 3. -

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.