Arrêté du 13 décembre 1991. Modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires).

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,

Arrête :

Art. 1er. - L'article A. 421 -

1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

"Art. A. 421-1. - La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article (1)."

(1) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au Cerfa sous les numéros suivants :

46-0323 : demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC 155 bis) ;

46-0398 : demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC 157) ;

46-0399 : demande de permis de construire (imprimé PC 158) ;

46-0383 : demande de permis de construire modificatif (imprimé PC 158 bis).

Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

Art. 2. -

A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.

Art. 3. -

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.