Décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 Relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire),

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;

Vu la loi n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure;

Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative);

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:

Art.1er. -

Les dispositions annexées au présent décret constituant dans le code de la voirie routière (partie Réglementaire).

Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.

Art .2. - Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées:

"Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris:

"Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête;

"Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête;

"Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental d'hygiène " "Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques:

"Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification;

"Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle." "Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris:

"Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée;

"Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale;

"Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique;

"Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter;

"Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert." "Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires:

"Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente."

Art. 3. -

Sont abrogées les dispositions de forme réglementaire, énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code de la voirie routière (partie Réglementaire) ainsi que les dispositions qui les ont modifiées.

"Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux:

"Article 13." "Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes:

"Articles 1-I et II (alinéas 1 et 2), 9 et 12." "Décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier." "Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement:

"Article 1er, en tant qu'il concerne les modalités de l'enquête publique, et 3." "Décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes." "Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales:

"Articles 1er, 2, 3, 6, 11 ( alinéa 3) et 12." "Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale:

"Articles 1er, en tant qu'il concerne la désignation de l'auteur du rapport, 2 (alinéa 1), 3, 4 (alinéas 1, 2 et 3) (partie), 5, 9 et 12 (alinéas 1 à 4)." "Décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales:

"Articles 1er et 3." "Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales:

"Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 bis." "Décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à l'établissement public des Autoroutes de France." "Décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983." "Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sole et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, à l'exception de son article 3." "Décret n° 88-500 du 29 avril 1988 pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales."

Art. 4. -

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Réglementaire).

Art. 5. -

Sont abrogées les dispositions réglementaires, énumérées ci-après, qui ne sont pas reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées:

"Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux:

"Articles 1er (alinéa 1), 2, 4 (alinéa 2), 5, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21 et 22." "Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes:

"Article 10." "Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales:

"Article 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 (alinéas 1 et 2), 13, 14, 15, 16, 17; 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24." "Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale:

"Articles 2 (alinéa 2) et 11." "Décret n° 72-943 du 10 octobre 1972 fixant la liste des routes dont les sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale." "Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales:

"Article 9." "Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances:

"Article 3."

Art. 6. -

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

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