Les dispositions de l'article
1er seront applicables aux jeunes gens
qui demanderont à être incorporés avec
la fraction de contingent appelable à
compter du 1 février 1996 .
Le ministre de l'économie, des
finances et du Plan, le ministre de la
défense, le ministre de l'intérieur,
le ministre chargé de l'intégration et
de la lutte contre l'exclusion, le
ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation, le ministre de
l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au
budget sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.