Décret n° 95-963 du 23 août 1995. Modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération,

Vu le code du service national, notamment son article L. 105,

Décrète :

Art. 1er. -

L'article R. 215 du code du service national susvisé est remplacé par l'article R. 215 ainsi rédigé :

"Art. R. 215. - Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grand-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur)."

Art. 2. -

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Copyright © 1996 AdmiNet by courtesy of Le Journal Officiel