(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
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Décret n° 76-373 du 28 Avril 1976. instituant un délégué à la moyenne et petite industrie

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 70-394 du 12 mai 1970 relatif à l'organisation du ministère du développement industriel et scientifique, modifié par le décret n°74-661 du 29 juillet 1974 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 74-584 du 14 juin 1974 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 71-394 du 28 mai 1971 modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement ;

Décrète:

Art. 1er. -

Il est créé au ministère de l'industrie et de la recherche, auprès du directeur général de l'industrie, un délégué à la petite et moyenne industrie. Le délégué est nommé par décret.

Art. 2. -

Le délégué à la petite et moyenne industrie a pour mission de promouvoir, coordonner et animer l'ensemble des actions de nature à contribuer à la création, à l'adaptation et au développement des entreprises industrielles de dimension petite ou moyenne.

Il met en oeuvre une politique d'information en faveur des entreprises, coordonne les actions de formation et d'aide à la création d'entreprises, et s'attache à promouvoir une politique de sous-traitance adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises.

Art. 3. -

Pour l'accomplissement de cette mission, le délégué à la petite et moyenne industrie a recours aux administrations et organismes publics compétents qui lui communiquent toutes les informations susceptibles de concerner la petite et moyenne industrie.

Il est chargé d'animer l'action des services intéressés du ministère de l'industrie et de la recherche, notamment en matière d'information sur les petites et moyennes entreprises, de formation des chefs d'entreprises, d'assistance technique et de financement.

Il s'informe de la place des petites et moyennes entreprises industrielles et notamment des sous-traitants, dans les marchés publics et ceux des établissements et entreprises publics ; il présente aux administrations compétentes toutes suggestions utiles pour que cette place soit suffisante ; il établit à ce sujet un rapport annuel.

Il participe aux travaux des différents organismes qui traitent des problèmes des petites et moyennes entreprises industrielles.

Art. 4. -

Le délégué à la petite et moyenne industrie est consulté sur tout projet de mesure nouvelle d'ordre réglementaire, financier ou fiscal concernant spécifiquement la petite et moyenne industrie.

Art. 5. -

Le délégué à la petite et moyenne industrie propose toute mesure réglementaire, administrative ou financière susceptible de concourir au développement de la petite et moyenne industrie.

Art. 6. -

A l'initiative et sous la responsabilité du ministre de l'équipement, les dispositions prises en vertu des articles précédents pourront être appliquées, avec les adaptations nécessaires, aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Art. 7. -

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal official de la République française.