Décision du 23 avril 2008 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0476/03, délivrée le 11 août 2003, autorisant la société Bio Logic à poursuivre l'activité de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques au sein de l'établissement situé Bas Rongère, 37340 Savigné-sur-Lathan ;

Vu la mise en demeure adressée le 16 avril 2008 à l'établissement Bio Logic, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que la société Bio Logic bénéficie, depuis le 23 novembre 2001, d'une autorisation tacite en application où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Bio Logic n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bio Logic par la décision n° V 0476/03 du 11 août 2003 pour l'établissement distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé Bas Rongère, 37340 Savigné-sur-Lathan, est abrogée à compter du 23 avril 2008 par la décision n° V 1023/08.