JORF n°0114 du 17 mai 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 14 avril 2008 portant approbation des statuts types des sociétés d'assurance constitués en vue de l'exécution des opérations prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale

NOR: MTSS0811455A

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Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 avril 2008, sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts types (1) des groupements de sociétés d'assurance constitués en vue de l'exécution des opérations prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale.