En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 5 du 12 décembre 2007 à l'accord du 13 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Forfait annuel en jours des cadres.

« Article 1er. ― Champ d'application.

Le présent avenant concerne les cadres non dirigeants niveau VI relevant des coefficients 260 à 450 bénéficiant d'une RTT de 23 jours (soit 205 jours travaillés par an) dans les conditions actuellement définies par l'article 5-3 de l'accord national du 13 juin 2000, complété et modifié par l'article 6 de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 des entreprises et établissements relevant du champ d'application professionnel et géographique de l'article 1er-1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997. »

Signataires :

Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;

Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.