Le décret du 26 juin 1985 susvisé relatif aux centres de gestion est modifié conformément aux I à XII du présent article.

I. - Il est rétabli un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées. »

II. - Au premier alinéa de l'article 2-2 ainsi qu'aux articles 65-1 et 72-1, les mots : « d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « de l'habitat ».

A la fin du premier alinéa de l'article 2-2, les mots : « et du d du 2° » sont remplacés par les mots : « et b et d du 2° ».

III. - A l'article 8, les 3° et 4° sont respectivement complétés par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l'affiliation partielle prévue à l'article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation. »

IV. - Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : « deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « trois premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ».

V. - Au troisième alinéa de l'article 32, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

VI. - A l'article 33-3 :

a) Le 9° est supprimé.

b) Le 10° devient le 9°. Dans cet alinéa, après les mots : « l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 », sont ajoutés les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du II de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ».

c) Le 11° devient le 10°. Dans cet alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

VII. - Aux articles 36 et 86, les mots : « article 27 » sont remplacés par les mots : « article 21 ».

VIII. - A l'article 37, les mots : « livre III du code » sont remplacés par les mots : « titre V du code ».

IX. - A l'article 39, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 23, paragraphe II.

X. - A l'article 42, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 14 et du troisième alinéa de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 ».

XI. - Au premier alinéa de l'article 44 et à l'article 47, les mots : « à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 23 ».

XII. - Au dernier alinéa de l'article 47-1, les mots : « l'article R. 241-4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ».

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est modifié conformément aux I à XIII du présent article.

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 est complétée par les mots : « et au II du même article ».

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « prévus à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « et la majoration prévus aux articles 12-2 et 12-2-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».

III. - La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée :

« Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article. »

IV. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 123 (1°) du code » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 du code ».

V. - A l'article 19, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

VI. - A l'article 21, les mots : « mentionnées au 4° du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° du même article ».

VII. - Aux articles 25, 29 et 36, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné ».

VIII. - A l'article 27-1 :

a) Le premier alinéa est supprimé.

b) Au second alinéa, les mots : « En outre, il » sont remplacés par les mots : « Le délégué régional ou interdépartemental ».

IX. - Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « des recettes et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels relevant de la compétence de sa délégation, ainsi que » sont supprimés.

X. - Au premier alinéa de l'article 28-1, les mots : « l'organisation matérielle des concours et examens professionnels et pour » sont supprimés.

XI. - A l'article 38 :

a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours ».

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XII. - Au premier alinéa de l'article 40, il est ajouté après le mot : « assure » les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 38 ».

XIII. - A l'article 44, les mots : « des articles 38 à 42 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 ».

Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.