La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l'article R. 1614-21, les mots : « le département et la commune » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

2° A l'article R. 1614-23, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 1614-26, les mots : « la commune ou le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » ;

4° A l'article R. 1614-27, après les mots : « des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et leurs groupements » et les mots : « qu'elles ont transmises » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont transmises ».

Sont abrogés :

1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales comportant les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 ;

2° L'article R. 1773-11 et le 3° de l'article R. 1781-1 du même code.

L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.