JORF n°0105 du 4 mai 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

NOR: BCFD0807012A

Voir ce texte sur Légifrance

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, notamment son article 285 bis,

Arrête :

Article 1

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article 2

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 1er février 2007 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E


NUMÉRO
de position tarifaire

DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

TARIF FORFAITAIRE

Unité
de perception

Somme
à percevoir
(en euros)
1
2
3
4

Ex 02.10

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 07.10

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

15.17

Margarine et assimilés

Non applicable

 

Ex 16.02

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 16.03

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 16.04

Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :

 

- à l'huile d'olive

100 kg
demi-brut

3,32

 

- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

100 kg
demi-brut

3

 

- à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :

 

- inférieure à 15 %

100 kg
demi-brut

1,13

 

- comprise entre 15 % et 25 %

100 kg
demi-brut

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg
demi-brut

3

Ex 16.05

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :

 

- à l'huile d'olive

100 kg
demi-brut

3,32

 

- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

100 kg
demi-brut

3

Ex 17.04

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 18.06

Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 19.01

Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 19.02

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 19.04

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes par exemple) ; céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 19.05

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

 

b) Autres :

 

- produits de la boulangerie fine

100 kg net

0,45

 

- produits de la pâtisserie

100 kg net

1,87

Ex 20.02

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 20.03

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 20.04

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 20.05

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 20.08

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 21.03

Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 25 %

100 kg net

3

 

- comprise entre 25 et 50 %

100 kg net

5,95

 

- supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

100 kg net

7,84

 

- supérieure à 75 %

100 kg net

11,92

Ex 21.04

Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées


100 kg net


3

Ex 21.05

Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Ex 21.06

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %

100 kg net

5,95

 

- supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

100 kg net

7,84

 

- supérieure à 75 %

100 kg net

11,92

Ex 22.02

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

 

- inférieure à 15 %

100 kg net

1,13

 

- comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,87

 

- supérieure à 25 %

100 kg net

3

Fait à Paris, le 26 mars 2008.

Eric Woerth