Au sens du présent arrêté, un rétroviseur extérieur dit « grand angle » défini par la directive 2003/97/CE susvisée, est un rétroviseur de classe IV et un rétroviseur extérieur dit « d'accostage » défini par la directive 2003/97/CE susvisée, est un rétroviseur de classe V.

Les champs de vision au niveau du sol sont définis par les surfaces mentionnées aux points 5.4.2 et 5.5 de l'annexe III de la directive 2003/97/CE susvisée, respectivement pour les rétroviseurs de classe IV et de classe V.

Le présent arrêté s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008, à l'exception :

― des véhicules ayant fait l'objet d'une réception en application de la directive 2003/97/CE susvisée ;

― des véhicules de catégorie N2 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible depuis le poste de conduite de telle manière qu'aucune partie de ce rétroviseur ne soit à moins de 2,10 mètres du sol, le véhicule étant en pleine charge.

Les véhicules soumis aux dispositions du présent arrêté doivent être équipés, côté passager, de rétroviseurs de classe IV et de classe V conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE susvisée.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont considérées comme satisfaites par les véhicules équipés, côté passager, de rétroviseurs de classe IV et de classe V dont la combinaison des champs de vision couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.

S'il est établi, pour certains véhicules, que l'application des dispositions des articles 3 ou 4 du présent arrêté conduit à des solutions qui ne sont pas économiquement viables, les véhicules correspondants sont dispensés de l'application de ces articles 3 ou 4, à condition d'être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte dont la combinaison permet d'obtenir 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V.

Pour les véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, les solutions techniques retenues sont déterminées par le constructeur ou son représentant accrédité.

Une solution technique peut être applicable soit à une gamme de véhicules, soit à un véhicule individuel.

Toute solution technique, par gamme de véhicules ou pour un véhicule individuel, permettant de respecter les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté doit être justifiée par plans, calculs, essais ou tout autre moyen adapté.

L'installation sur le véhicule des équipements correspondant à la solution technique retenue, pour sa mise en conformité avec les articles 3, 4 ou 5, est réalisée par le constructeur ou ses représentants autorisés.

L'installateur délivre au propriétaire du véhicule une attestation, soit de conformité si aucun aménagement n'est nécessaire, soit de mise en conformité.

Les modèles d'attestation de mise en conformité figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Ces modèles d'attestation peuvent être adaptés pour attester de la conformité d'origine si aucun aménagement n'est nécessaire.

L'attestation visée à l'article 6 du présent arrêté est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule suivant la date de mise en application du présent article.

Le procès-verbal du contrôle technique périodique correspondant, s'il ne présente pas d'observation à la rubrique « rétroviseur extérieur », constitue alors la preuve de conformité avec les dispositions du présent arrêté.

En vu d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, chaque constructeur ou représentant accrédité adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.

Tout véhicule visé par le présent arrêté, immatriculé dans un autre Etat membre, bénéficiant des conditions particulières prévues au paragraphe 2 c de l'article 2 de la directive 2007/38/CE et faisant l'objet d'une demande d'immatriculation nationale est soumis aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009.

Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.