Six concours (externes, internes et internes spéciaux) vont être organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1° Concours externes
Les candidats doivent être titulaires :
― soit du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 avril 2001 (Journal officiel du 25 avril 2001) ;
― soit d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994) modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Mais l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
2° Concours internes
Les candidats doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et compter en cette qualité, au 1er janvier 2008, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Dispositions communes aux concours externes et internes
Le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est toutefois opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
3° Concours internes spéciaux
Etre âgé de 35 ans au moins au 1er janvier 2008 ;
Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor et justifier, à la même date, de 7 ans et 6 mois au moins de services publics effectifs.
Il n'est pas tenu compte du temps accompli au titre du service national ou du service militaire obligatoire.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
III. - Choix de l'affectation
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externes, internes et internes spéciaux. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
IV. - Dates des épreuves
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CONCOURS EXTERNES |
CONCOURS INTERNES |
CONCOURS INTERNES spéciaux |
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Préadmissibilité (QCM) |
3 septembre 2008 |
Néant |
Néant |
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Admissibilité |
18 et 19 novembre 2008 |
23 et 24 septembre 2008 |
9 septembre 2006 |
V. - Modalités d'inscription par internet
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
― Internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers ».
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 4 juin 2008.
La date limite de validation des dossiers est fixée au 11 juin 2008.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
VI. - Dates limites d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 juin 2008.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2008.
VII. - Organisation du concours, nature et programme des épreuves
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 15 février 1994, modifié par un arrêté du 27 avril 1995 (Journal officiel du 12 mars 1994 et du 5 mai 1995).
L'arrêté du 4 mai 1999 (Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.
L'arrêté du 18 juillet 2005 fixe la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr.
Téléphone : 0810 873 767.
Ils peuvent également se connecter sur :
― Internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
― Intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « concours : les métiers du ministère ».