Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la Belgique, Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services par l'intermédiaire de sa succursale belge et correspondant à des risques localisés en France, à la société HDI-Gerling Verzekeringen NV, dont le siège social est Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe (Belgique).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.