JORF n°0101 du 29 avril 2008    J.O. disponibles

Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR: CEAA0809294V

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Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 22 janvier 2008 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Axa Belgium, dont le siège social est boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique). Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de Winterthur Europe Assurances par Axa Belgium.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Winterthur Europe Assurances disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.