Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis 61, rue du Landy, à Saint-Denis (département de la Seine-Saint-Denis), cadastré sections CJ n°s 41, 42, 43, 44, 45, 145, 147, 150, 152 et CK n°s 22, 23, 45, 46, 53 et 55, d'une superficie totale de 17 009 mètres carrés, tel que l'ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier domanial actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02394 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit du Conservatoire national des arts et métiers.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.