Objet

Mise en œuvre du revenu de solidarité active :

Création de l'aide à la reprise d'activité

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa réunion du 22 octobre 2007 relative à la décision modificative n° 3, l'assemblée départementale a autorisé le conseil général à expérimenter le revenu de solidarité active sur le territoire de la CLI Nantes-Ouest.

Pour rappel, le revenu de solidarité active s'articule autour de trois principes :

― faire en sorte que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée améliore le revenu final de la famille ;

― garantir que les ressources globales de la famille lui permettent de franchir le seuil de pauvreté ;

― pour les bénéficiaires, rendre les revenus plus prévisibles et le système de prestations plus lisible et plus durable.

En effet, aujourd'hui, les reprises partielles d'activité ne s'accompagnent pas forcément d'une augmentation de revenu. Ainsi une personne seule au RMI qui reprend une activité ne voit son revenu augmenter que s'il perçoit plus de 40 % du SMIC. Il n'atteint le seuil de pauvreté qu'avec 70 % du SMIC. Le RSA vise donc à modifier cette situation en apportant une contribution financière complémentaire au bénéficiaire du RMI en activité.

De plus, lors de la décision modificative n° 3, l'Assemblée a adopté le règlement de mise en œuvre du revenu de solidarité active, qui déroge aux mécanismes d'intéressement RMI (cumul total ou partiel du travail et de l'allocation RMI pendant une période limitée) et en étendant le bénéfice du RSA à toutes reprises d'activité quelle que soit leur durée de temps de travail (y compris pour les personnes travaillant moins de 78 heures par mois) et quel que soit le contrat de travail (les titulaires de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir seront bénéficiaires).

En contrepartie, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du revenu de solidarité active, l'Etat s'est engagé :

― à prendre en charge la moitié du surcoût de cette nouvelle allocation, 115 EUR annuel par bénéficiaire du RMI sur le territoire expérimental, soit 297 629,58 € pour la première période d'expérimentation comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 décembre 2008 ;

― à participer aux frais d'animation et de mise en œuvre du RSA à hauteur de 45 000 € ;

― à verser au conseil général 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi (PRE) qui aurait été due dans les conditions de droit commun, soit un montant total estimé à 70 000 € pour la première période d'expérimentation.

L'Etat a versé un premier acompte de 171 318,79 € correspondant à la moitié du surcoût de l'allocation et des frais d'animation. Les modalités de versement de la PRE seront quant à elles précisées par avenant à la convention précitée.

Enfin, dans le cadre du règlement du RSA, l'assemblée départementale a retenu la possibilité d'utiliser la prime de retour à l'emploi pour renforcer notamment l'accompagnement vers l'emploi des personnes bénéficiaires du RMI en activité ou qui reprennent une activité. Nous savons, en effet, que la reprise d'emploi est parfois empêchée par des obstacles qu'un soutien financier serait en mesure de résoudre : acquisition ou réparation d'un véhicule, frais de garde, achat d'équipement professionnel... Il vous est donc proposé d'approuver les critères d'attribution de l'aide à la reprise d'activité (ARA) qui a vocation à se substituer à la PRE. Les caractéristiques principales de l'ARA sont les suivantes :

― l'aide à la reprise d'activité est une aide financière individuelle mobilisable pour tout bénéficiaire du RMI ou du RSA de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest en activité ou prêt à reprendre une activité ;

― elle doit permettre de surmonter des obstacles liés à une reprise d'emploi ;

― le montant de cette aide sera déterminé avec un référent, ou accompagnateur, en fonction des obstacles rencontrés et de la situation du ménage ;

― cette aide doit être ponctuelle, adaptée, rapidement disponible.

L'ARA se substitue à l'aide individuelle à l'insertion (AII) et à l'aide individuelle à la formation (AIF) pour les bénéficiaires du RSA ou du RMI en phase de reprise d'activité de la CLI Nantes-Ouest.

En conclusion, je vous prie d'approuver les principes, modalités d'attribution et de mise en œuvre de l'aide à la reprise d'activité ci-annexés.