JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 24 avril 2008 portant report de crédits

NOR: BCFX0806803A

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,

Arrêtent :

Article 1

Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806803A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

B. Munch

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATION

d'engagement

annulée

(en euros)

CRÉDIT

de paiement

annulé

(en euros)

Sécurité

 

0

Police nationale

176


0

Dont titre 2.



9 702 908

Totaux



0

Dont titre 2.



9 702 908

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATION

d'engagement

ouverte

(en euros)

CRÉDIT

de paiement

ouvert

(en euros)

Sécurité

 

0

Police nationale

176


0

Totaux



0

Dont titre 2.