JORF n°0097 du 24 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 avril 2008 portant modification de sous-régies d'avances et de recettes

NOR: JUSF0809747A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, dans l'arrêté du 25 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson dans les pôles territoriaux de formation, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :


PÔLE TERRITORIAL DE FORMATION

MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

PTF Bretagne, Pays de la Loire

1 000


PTF Centre, Poitou-Charentes, Limousin

1 000

Pour tous les pôles territoriaux de formation : dépenses supérieures à 200 €.

PTF Haute et Basse-Normandie

1 000


PTF Ile-de-France

1 000


PTF Lorraine, Champagne-Ardenne, Alsace

1 000


PTF Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon,

1 000


PTF Nord, Pas-de-Calais, Picardie

1 000


PTF Provence, Alpes, Cote d'Azur, Corse

1 000


PTF Rhône-Alpes, Auvergne

1 000